CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I COMMANDE

La présente commande de véhicule désigné précédemment est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.

II RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

Le montant TTC ne comprenant pas les frais d’immatriculation, outre le prix du véhicule lui-même de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle des niveaux, 5L d’essence…), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation si la réglementation oblige à effectuer ce changement.

IV LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

V CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès verbal de l’éventuelle contre-visite.

VI CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

VII GARANTIE LEGALE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles suivants du code civil. Art. L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance ». Art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix s’il les avait connus ». Art. 1648 premier alinéa « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

VIII GARANTIE CONTRACTUELLE

Le véhicule bénéficiant d’une garantie contractuelle complémentaire : ces conditions sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle ont été présentées au client et si possible annexées au bon de commande.

IX RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

X ANNULATION - RESILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit si, en cas d’application de l’article L.311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client ayant sollicité un financement par le biais du garage vendeur, pourra exercer son droit de rétractation dans le délaisse 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable, avant la livraison du véhicule, sauf dispositions contraires.

XI CONTESTATION

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légales, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA.

XII PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement de ces données, d’un droit à la portabilité des ces données, et d’un droit d’opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à rgpd@autocerfa.com.

 

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.